Projet

Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECC)

La Suisse votera vraisemblablement en 2027 sur la protection des conventions collectives de travail — plus précisément sur la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECC). Pourquoi cette révision est-elle importante ?

Les conventions collectives de travail règlent bien plus que le simple salaire minimum. Elles contiennent des dispositions sur les vacances, la formation continue, la retraite et les horaires de travail, et s’appliquent à l’ensemble d’une branche. La proposition de modification légale consolide ce principe et renforce ainsi le partenariat social.

Elle garantit aux salariés une protection efficace et des conditions de travail équitables. Aux employeurs, elle offre la sécurité juridique et des règles claires dans toute la Suisse, quel que soit le siège de l’entreprise.

En détail : Ce que règle la révision de la LECC

Le projet ancre la primauté des salaires minimaux négociés dans le cadre du partenariat social au sein des CCT étendues par rapport aux salaires minimums cantonaux et communaux. Là où les employeurs et les salariés d’une branche ont négocié ensemble un salaire minimum et que le Conseil fédéral l’a déclaré de force obligatoire, c’est ce salaire qui s’applique.

Aucun salaire n’est réduit. Toute personne touchant aujourd’hui un salaire minimum cantonal le conserve — sans limitation dans le temps. Les salaires minimaux de la CCT ne s’appliquent que dès lors qu’ils dépassent le salaire minimum cantonal.

Les cantons conservent leurs compétences. Là où aucune CCT étendue ne prévoit de réglementation, les cantons peuvent continuer de fixer des salaires minimums.

Les salaires de branche négociés prévalent. Ils ne peuvent plus être supplantés par des salaires minimums régionaux forfaitaires. Aujourd’hui, seuls les cantons de Genève et de Neuchâtel sont concernés.